Conditions Générales de Vente

Prix et devis

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le régime applicable. Un devis est établi préalablement à toute prestation et reste valable selon la durée qui y est mentionnée.

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou le contrat, par les moyens acceptés par le Prestataire. Sauf accord contraire, le paiement est exigible à réception de facture.

Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité calculée au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Délais de livraison

Les délais de livraison ou de mise à disposition des prestations sont indiqués à titre indicatif dans le devis ou le contrat. Un dépassement raisonnable ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Propriété intellectuelle

Les contenus, méthodes et outils utilisés par le Prestataire pour la réalisation de ses prestations demeurent sa propriété exclusive, sauf stipulation contraire prévue au contrat.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle dans les conditions prévues au contrat de prestation, sous réserve du respect d’un préavis raisonnable.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

Médiation de la consommation

Ces CGV s’adressent exclusivement à une clientèle de professionnels ; la présente clause de médiation de la consommation ne s’applique donc pas à la relation contractuelle décrite ici. Si un client relevant du statut de consommateur venait à contracter, il serait informé de son droit de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.